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FAQ
Gestion - Finances
 


Gestion publique ou gestion privée ?

Il existe deux modes de gestion des GIP qui sont :

  • soit l'application des règles de gestion financière et comptables du droit privé ;
  • soit l'application des règles de la comptabilité publique fixées par le décret du 29 décembre 1962.
Détermination du régime de gestion

Le régime applicable peut être préalablement défini par la loi qui crée la catégorie de GIP. C'est le cas, par exemple, de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'enseignement qui autorise la constitution de groupements d'intérêt public pour assurer la formation continue et précise que ces GIP " sont soumis aux règles du droit et de la comptabilité publics ".

Plus fréquemment, sauf dispositions contraires, les décrets catégoriels prévoient que la comptabilité et la gestion du GIP sont assurées selon les règles du droit privé. Cette règle est donc de droit commun sauf si :

  • le GIP n'est constitué que de personnes morales de droit public (gestion publique obligatoire) ;
  • la convention constitutive prévoit l'application d'une gestion publique (gestion publique facultative).

Dans un souci de clarté des statuts du GIP, il est utile (et vivement conseillé !) que la convention constitutive indique le régime de gestion applicable, attestant du choix de gestion effectué par les membres fondateurs.

 

Les GIP à gestion publique

L'application des règles de la comptabilité publique entraîne certaines conséquences qui caractérisent les GIP à gestion publique :

  • la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable ;
  • la responsabilité pécuniaire et personnelle de l'agent comptable, comptable public du groupement ;
  • les règles spécifiques d'exécution et de suivi budgétaire et comptable des recettes et des dépenses du GIP ;
  • l'obligation de déposer les fonds du groupement sur un compte de dépôt au Trésor, sauf dérogations particulières accordées au GIP.

Régime financier et comptable

Ces GIP appliquent les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Plus précisément, il s'agit de la première partie du décret présentant les principes généraux et de la troisième partie relative aux établissements publics nationaux (EPN).

Les membres du GIP ont le choix entre le régime des EPN à caractère administratif et celui des EPN à caractère industriel et commercial, sauf pour les GIP recherche (décret n° 83-204 du 15 mars 1983) qui sont obligatoirement dotés du statut des EPIC.

Si le régime choisi n'est pas indiqué dans la convention constitutive et à défaut de précision donnée par le ministre qui a en charge le GIP, ou par le ministre chargé du budget, le régime applicable est celui des EPIC, qui apparaît comme mieux adapté à la nature des activités du GIP.

Selon le cas, il convient de faire application des dispositions financières et comptables décrites dans l'instruction générale M95 relative aux EPIC ou dans l'instruction générale M91 relative aux EPA.

 

Présence d'un agent comptable

Ces GIP sont dotés d'un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions des décrets catégoriels. La nomination intervient par arrêté du ministre chargé du budget, ou éventuellement par arrêté pris conjointement avec le ministre qui a en charge ce type de GIP. C'est le cas pour les GIP "enseignement supérieur" et "formation continue".

Si l'agent comptable du GIP se trouve être également agent comptable de l'un des établissements participant au groupement, il exerce ses fonctions de comptable du GIP à titre personnel et non en sa qualité d'agent comptable d'un établissement public membre.

Aussi, les comptabilités du GIP et de l'établissement membre du GIP sont-elles toujours totalement séparées. Puisqu'il existe deux personnes morales et deux postes comptables distincts, il ne peut être fait application du principe d'unité de caisse qui entraînerait un rattachement d'une comptabilité à l'autre par un compte 45.


Cadre comptable

La comptabilité du GIP doté d'un agent comptable doit être conforme au plan comptable général. A cet égard, l'agent comptable applique le plan comptable décrit dans l'instruction M95, ou dans l'instruction M91, selon le cas.
Un plan comptable particulier du GIP peut être élaboré, il est approuvé par le ministre chargé du Budget, après avis du Conseil national de la comptabilité.

 

Les GIP à gestion privée

Les GIP à gestion privée n'ont ni ordonnateur, ni comptable public. Ils ne sont soumis à aucune contrainte en matière de présentation budgétaire de leurs opérations et tiennent leur comptabilité exclusivement selon les règles du plan comptable général.

Le recours à un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, mais il reste possible.


Peut-on passer d'une gestion publique du GIP à une gestion privée ?

Dans l'hypothèse où la gestion publique n'est pas obligatoire, il peut se produire qu'un GIP initialement soumis à la réglementation publique décide, par avenant à sa convention constitutive, de passer sous un régime de gestion privée.

Le transfert de la comptabilité du GIP au comptable privé entrant revêt la forme d'une sortie de fonctions pour l'agent comptable.

De plus, si le changement de statut intervient en cours d'exercice, l'agent comptable doit effectuer, à la date du dernier jour de la gestion publique, toutes les opérations normalement prévues en fin d'exercice. Il doit notamment produire un compte financier retraçant les opérations réalisées depuis le 1er janvier jusqu'à cette date.


Un GIP peut-il réaliser des bénéfices ?

La réponse est positive… si ces bénéfices sont involontaires, c’est-à-dire si l’exploitation dégage des excédents sans y avoir tendu.

Ces excédents seront dévolus entre les membres lors de la dissolution du GIP (ce qui constitue une garantie majeure pour les financeurs publics au regard de la dévolution plus complexe des boni de liquidation d’une association).

En cours de fonctionnement, ils ont toute possibilité d’affecter l’excédent sur l’exercice ultérieur. En pratique, la constitution de ces provisions est une garantie contre les compressions et régulations conjoncturelles de crédits ; ces excédents sont par ailleurs régulables du fait de la durée de vie (théoriquement) limitée des GIP.

Cette position de gestion n’est pas contraire avec le principe de non-lucrativité qui ressort de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1982, sans que ce principe interdise les objets de type industriel, commercial ou de prestation s’ils sont réalisés dans le cadre d’une gestion désintéressée, c’est-à-dire pratiquement à prix coûtant ou s’ils permettent le réinvestissement permettant d’absorber les « profits » ainsi dégagés.

De même, la réduction des déficits d’exploitation ou des coûts d’exploitation est un moteur explicite de la création de GIP par la coopération, la mise en commun de moyens : dans ce cadre, l’intérêt général, comme l’admet le conseil d’Etat dans l’arrêt Unipain du 29 avril 1970 inclut l’intérêt financier.


Les GIP sont-ils soumis au code des marchés publics ?

Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 (J.O. du 8 janvier 2004) portant code des marchés publics indique dans les annexes, à l'article 8 :


I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :

1° Soit par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels établissements publics seuls ;

2° Soit par des collectivités territoriales, par des établissements publics locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

3° Soit à la fois par les personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.

Des personnes privées, des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et des groupements d'intérêt public peuvent participer à ces groupements à condition d'appliquer les règles prévues par le présent code.

De plus, la circulaire du 7 janvier 2004 (J.O. du 8 janvier 2004) portant manuel d'application du code des marchés publics précise :

1.2. Les organismes non soumis au code des marchés publics mais assujettis aux directives communautaires.

Il est important de prendre en compte la situation de certains organismes qui, bien que non assujettis au code des marchés publics, peuvent être soumis à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives communautaires. Sont concernés notamment certains EPIC de l'Etat, certains groupements d'intérêt public (GIP) ou groupements d'intérêt économique (GIE) et certaines associations dans la mesure où ces organismes répondent à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire.

En effet, les directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics ont un champ d'application plus large que celui du code et peuvent concerner des personnes publiques non soumises au code des marchés publics ou des personnes privées. Les dispositions des directives sont transposées, pour les personnes non soumises au code des marchés publics, par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, et par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.

Le champ d'application de ces dispositions législatives est défini respectivement à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 précitées. Sont ainsi concernés :

- les groupements de droit privé formés entre les collectivités publiques (ex. : certains GIE ou associations) ;

- la Banque de France ;

- les organismes de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, les groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :

- avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel ou commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial ;

- être soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés ci-dessus ;

- comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par les organismes mentionnés ci-dessus.

Les organismes qui satisfont à un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et qui remplissent au moins l'une des conditions énumérées ci-dessus sont donc tenus, au-dessus des seuils communautaires, de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires telles que transposées dans la loi du 3 janvier 1991 ou, pour les secteurs spéciaux, dans la loi du 11 décembre 1992.


 

 

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