* Le texte fondateur :

La loi n° 82-610 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (J.O. du 16 juillet 1982) chapitre 2 section 2 article 21.

Ce texte constitue en quelque sorte le "régime de droit commun" des GIP. Les lois ultérieures créant une catégorie nouvelle de GIP avec un objet déterminé y renvoient.
Ces lois font le plus souvent l'objet d'un ou plusieurs décrets d'application créant une catégorie de GIP.

Enfin, la convention constitutive du GIP complète ce dispositif de référence en contractualisant la volonté, les droits et obligations des partenaires fondateurs du GIP.

* Les décrets régissant des GIP dans le domaine de l'éducation, la formation, l'insertion

• le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (publié au J.O. du 15 janvier 1988)
  
• le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation (publié au J.O. n° 75 du 28 mars 1992)
  
• le décret n° 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (publié au J.O. n° 80 du 3 avril 1992)
  
• le décret n° 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles (publié au J.O. n° 17 du 21 janvier 1993)
  
• le décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles (publié au J.O. n° 200 du 30 août 2001 page 13 886)

Il semble que les GIP de type CARIF ou CARIF-OREF constitués à ce jour le soient dans le cadre commun du décret n° 93-81 du 19 janvier 1993 et de l'article 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (J.O.n° 166 du 19 juillet 1992).
Il convient de se reporter au dispositif régissant le GIP apparaissant au dispositif des conventions constitutives pour caractériser la filiation loi-décret qui peut expliquer des différences entre GIP.

Pour les GIP constitués après février 2002, "l'approbation des conventions constitutives de GIP constitués dans les domaines de la formation, de l'orientation professionnelle et sociale des jeunes" est confiée aux préfets (décret n° 2002-209 du 15 février 2002 relatif aux groupements d'intérêt public intervenant dans les domaines de la formation et de l'orientation professionnelles et de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes J.O. n° 42 du 19 février 2002 page 3 176).

* Gestion publique / privée

De manière schématique, la convention constitutive détermine si le GIP relève d'une gestion publique ou d'une gestion privée, s'il y a au moins une personne privée.
S'il n'y a que des personnes publiques, la comptabilité est publique.

• Les GIP relevant d'une gestion publique ont le choix d'un régime EPIC (application du droit privé et de l'instruction générale M 95) et un régime EPA (application du droit public et de l'instruction générale M 91).

• Les GIP relevant d'une gestion privée appliquent le droit privé et l'instruction comptable générale.