Faut-il un réglement intérieur du GIP ?

La convention constitutive peut également prévoir l'existence d'un règlement intérieur du GIP qui affine et complète les dispositions conventionnelles et qu’il ne faut pas confondre avec le règlement intérieur fixant les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables imposé par la législation sociale à tout organisme employant au moins 20 salariés.

En tout état de cause, le règlement intérieur « institutionnel » n’est pas obligatoire. Elle est facultative et résulte de la libre décision des membres fondateurs ou, en cours d’existence du GIP, d’une décision des membres conduisant à une modification de la convention constitutive.

En pratique, du fait des délais très importants rencontrés lors du processus de modification de la convention constitutive des GIP au niveau interministériel, son intérêt est encore plus élevé que pour une association. Les décrets autorisant les préfets à approuver par arrêté la création de GIP, en raccourcissant fortement les délais de modification des conventions constitutives, atténuent cette nécessité.

Comme pour les statuts des associations, le règlement intérieur permet, sur des points d’application de la convention constitutive, de reporter les procédures et autorise une évolution plus souple, une adaptation permanente, son formalisme de modification étant moins lourd que celui de la convention constitutive.

Il permet par exemple de reporter à des décisions ultérieures les procédures de délégation au président ou au directeur, d’affiner la procédure et le calendrier budgétaire, de préciser les principes d’adhésion et de participation, d’indiquer les modalités de procès-verbal, de calcul du quorum, de régler les rapports et les procédures de vote internes aux différents collèges, de préciser les modalités de communication des productions, les conditions d’utilisation du matériel…. En résumé, il formalise tout ce qui était peu prévisible, secondaire, tout ce qui règle les difficultés liées au fonctionnement voire tout ce qui nécessitait un accord et un examen plus fin sans alourdir les principes définis dans la convention constitutive.

Il apparaît ainsi que les fondateurs du GIP ont non seulement tout intérêt à prévoir dans le texte de la convention constitutive le principe d’un règlement intérieur et ses modalités de mise en œuvre et de modification, mais également d’indiquer, au sein des différents articles de la convention constitutive, les points qui doivent être précisés par le règlement intérieur.

Le règlement intérieur comporterait alors deux types de contenus propres : les précisions exigées par la convention constitutive, les précisions nées des circonstances et de l’amélioration des procédures de fonctionnement du GIP. Ces deux contenus doivent bien entendu respecter la lettre et l’esprit de la convention constitutive, c’est-à-dire ni les modifier, ni les contredire et ne pas servir de voie institutionnellement plus facile de modification de cette dernière, ce qui constituerait une illégalité.

La contrepartie à la mention d’un règlement intérieur au sein d’une convention constitutive, c’est la vérification du caractère effectif de sa mise en œuvre dans le cadre d’un contrôle. Certes aucun délai n’est prescrit, mais (parallèle avec le contrôle des associations) passé un délai raisonnable de mise en place, l’absence de mise en oeuvre du règlement intérieur est considéré comme un défaut de la vie institutionnelle.

Le règlement intérieur est opposable aux adhérents et aux dirigeants du GIP à condition :

• qu’il existe (qu’il soit connu et communiqué)
  
• qu’il ait été régulièrement adopté
  
• qu’il soit conforme à la loi et aux dispositions de la convention constitutive.

Il est conseillé de le communiquer aux futurs adhérents au même titre que la convention constitutive pour qu’ils s’engagent sur le texte dans la convention d’adhésion.

Un exemple de règlement intérieur est disponible en ligne

Quels sont les principaux organes du GIP ?

L'organisation interne des GIP résulte de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 :

• un conseil d'administration et son président ;
  
• une assemblée ;
  
• un directeur.

Sous réserve d'éventuelles dispositions réglementaires (ex : GIP "formation continue"), les compétences de chacun de ces trois organes sont décrites dans la convention constitutive et affinées dans le règlement intérieur s’il est prévu dans la convention constitutive. (NB : du fait de la difficulté de modifier les conventions constitutives, le règlement intérieur est apparu comme un outil souple d’adaptation du fonctionnement).

La répartition suivante est fréquemment observée :

L'assemblée

L'assemblée qui est composée de l'ensemble des membres du groupement, prend les décisions d'ordre général : modification des statuts, approbation du règlement intérieur, admission et exclusion de membres, approbation des comptes et du programme annuel d’activité, fixation des participations des membres... Elle entend également les rapports du conseil d'administration, dont elle nomme d'ailleurs les membres.

Le conseil d'administration

Le conseil d'administration administre le GIP et prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée, notamment les questions de fonctionnement courant.
La loi du 15 juillet 1982 précise que la majorité des voix dans l'assemblée du GIP ainsi qu'au conseil d'administration doit obligatoirement être détenue par l'ensemble des personnes morales de droit public, des entreprises nationales et des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Le directeur

La loi du 15 juillet 1982 fixe également les dispositions suivantes relatives au directeur (souvent appelé « délégué général » au regard de ses délégations étendues).
Le directeur du GIP est nommé par le conseil d'administration. Il assure le fonctionnement du groupement, sous l'autorité du conseil et de son président. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le GIP pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.